Actualités juridiques
Exemple d’application de l’article 1792-7 du Code Civil
Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de l’article 1792-7 du Code
L’expertise juridique approfondie et spécifique en Droit immobilier et Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de l’article 1792-7 du Code
Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-15.846 Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle que l’action en indemnisation pour
Cass. 3e Civ. 21 novembre 2024, n°23-13.989 Au visa de l’article 1792 du Code civil, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a